Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Chrono Pneu-Services, dont le siège est situé Sinale, Parc d'activité de la Gravona — 20167 Tavaco (ci-après « ChronoPneu »), à ses clients particuliers et professionnels. Elles s'appliquent à toute commande passée à l'atelier, par téléphone, par email ou via les formulaires du site https://chronopneu-gravona.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Prestations

ChronoPneupropose notamment : montage et démontage de pneus, équilibrage, permutation, réparation de crevaison, contrôle et réglage de géométrie (parallélisme), conseils techniques associés.

Les prestations exécutées correspondent à celles décrites dans le devis ou le bon d'intervention accepté par le client. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un accord préalable du client.

Article 3 — Devis et commandes

Les devis sont gratuits et transmis sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Un devis ne constitue un engagement contractuel qu'à compter de son acceptation expresse par le client (signature, email de confirmation ou accord oral confirmé à l'atelier).

Les indications de prix communiquées sur les pages de services du site https://chronopneu-gravona.frsont données à titre informatif et ne valent pas offre contractuelle : seul le devis personnalisé fait foi.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Ils intègrent l'ensemble des prestations détaillées au devis, hors options complémentaires demandées en cours d'intervention.

La facture est émise à l'issue de la prestation et tient lieu de décharge. Pour les clients professionnels, les conditions de règlement sont précisées au devis dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement intervient à la fin de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée au devis. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), carte bancaire et virement bancaire.

5.1 — Paiement en 3 fois sans frais

Lorsque cette option est disponible, le paiement en 3 fois sans frais peut être proposé au client via le partenaire bancaire de ChronoPneu. Cette facilité est soumise à l'acceptation préalable du dossier par notre partenaire bancaire, qui reste seul juge de la décision d'octroi. L'analyse porte notamment sur la solvabilité du demandeur et sur les conditions d'éligibilité communiquées au moment de la demande.

ChronoPneun'est pas l'organisme de financementet ne peut être tenu pour responsable d'un refus, d'un retard ou d'une suspension de la facilité par le partenaire bancaire. En cas de refus, le client conserve la possibilité de régler la prestation par les autres moyens de paiement acceptés. Les montants minimum et maximum éligibles, les pièces justificatives requises et les éventuels frais associés sont communiqués au client au moment de la demande.

L'option de paiement en 3 fois est proposée uniquement si elle est disponible et activée chez ChronoPneu. Elle peut être retirée à tout moment, sans préavis, sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du client.

5.2 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Rendez-vous, annulation et report

Tout rendez-vous pris via le site ou par téléphone est confirmé parChronoPneu. Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé, gratuitement, en utilisant le lien envoyé par SMS ou en contactant l'atelier au 04 24 46 34 74.

En cas d'absence non signalée ou d'annulation tardive répétée, ChronoPneu se réserve le droit de demander une caution pour les prochains rendez-vous.

Article 7 — Pneus fournis par le client

Le client peut faire monter des pneus qu'il a achetés ailleurs. Dans ce cas, ChronoPneueffectue un contrôle visuel des pneus à réception : dimension, indice de charge et de vitesse, état général, date de fabrication (DOT). ChronoPneuse réserve le droit de refuser le montage de pneus qu'il jugerait non conformes, dangereux, ou incompatibles avec le véhicule, dans l'intérêt de la sécurité du client.

Article 8 — Garanties

Les prestations sont garanties contre tout défaut d'exécution imputable à ChronoPneu. Les pneus neufs vendus par ChronoPneu bénéficient de la garantie commerciale du fabricant et, le cas échéant, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil (articles 1641 et suivants) et le Code de la consommation (articles L.217-3 et suivants).

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les détériorations consécutives à un usage anormal du véhicule, à un défaut d'entretien (pression, géométrie) ou à un choc.

Article 9 — Responsabilité

ChronoPneune saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le client, notamment l'immobilisation du véhicule. La responsabilité de ChronoPneu est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande à centreautogravona@orange.fr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège de ChronoPneu.